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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Date de dernière mise à jour : [21/02/2022]

 

Article 1 – MENTION LÉGALES

 

Le présent site, accessible à l’URL www.shivasocrea.com est édité par :

 

[Mme Juliette Alfieri résidant 497 chemin de la Font des Fabre 83210 La Farlède, de nationalité Française né(e) le 18 décembre 1984

 

Ci-après désigné Juliette Alfieri – Shiva So Créa

 

Le Site est hébergé par la société PLANETHOSTER situé 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1 (téléphone : +33 1 76 60 41 43).

 

Le Directeur de la publication du Site est Juliette Alfieri

 

 

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 0610547182 et à l’adresse mail suivante contact@shivasocrea.com

 

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet www.shivasocrea.com

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site www.shivasocrea.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Shiva So Créa.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Le Site www.shivasocrea.com est un site de vente en ligne de Bijoux artisanaux imaginés et réalisés par Shiva So Créa dans son atelier du Sud de la France, d’accessoire de mode et de prêt a porter féminin. (Ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site www.shivasocrea.com

 

Les Produits présentés sur le Site www.shivasocrea.com font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site www.shivasocrea.com) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Shiva So Créa fait en sorte que les photos soient le plus fidèles possible, mais il se peut que la couleur diffère légèrement en fonction de l’éclairage. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site www.shivasocrea.com ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site www.shivasocrea.com notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site www.shivasocrea.com

 

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

 

Pour passer une commande sur le Site www.shivasocrea.com, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai Shiva So Créa dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

 

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

 

Le Client s’engage lors de son inscription à :

 

  • Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • Maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

 

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Shiva So Créa sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site www.shivasocrea.com à ses torts exclusifs.

 

Article 5 – COMMANDES

 

Shiva So Créa s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Si en dépit des meilleurs efforts de Shiva So Créa, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Shiva So Créa en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

 

  • La livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

 

  • Le remboursement du prix du Produit commandé se fera dans un délais de (14) jours à partir de la date de dénonciation du contrat. La dénonciation du contrat peut être réalisé dans un délais de 11 jours à partir de la réception du produit. (article L. 2016-2)

 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Shiva So Créa n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

 

 

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Shiva So Créa conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ».

Shiva So Créa conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

 

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

 

Shiva So Créa se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Shiva So Créa lui a fait parvenir.

 

Shiva So Créa archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@shivasocrea.com, Shiva So Créa remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de Shiva So Créa.

 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Shiva So Créa ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

 

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, Shiva So Créa se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

 

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site www.shivasocrea.com est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

 

En toute hypothèse, Shiva So Créa se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

 

Shiva So Créa utilise la solution de paiement en ligne PAYPAL et VIREMENT BANCAIRE.

 

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

 

  • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par Shiva So Créa. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

 

  • Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

 

Dans le cadre des procédures de contrôle, Shiva So Créa pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

 

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

 

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Shiva So Créa s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Shiva So Créa serait amené à octroyer.

 

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

 

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre Shiva So Créa et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site www.shivasocrea.com. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par Shiva So Créa sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Shiva So Créa sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Shiva So Créa et ses Clients.

 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

  • De livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que Shiva So Créa ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de 3 mois à compter du jour du versement.

 

Tous paiement reçu lors d’une commande est considéré comme un acompte.

 

La commande peut être résolue par Shiva So Créa en cas :

 

  • De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
  • De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Shiva So Créa reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site www.shivasocrea.com jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

 

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.shivasocrea.com sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Shiva So Créa vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit :

 

LETTRE SUIVVIE France Métropolitaine : 5€ – Gratuit à partir de 50€ d’achat. Délais 2 à 3 jours ouvrés à l’adresse de votre choix.

 

COLISSIMO France Métropolitaine : 5€ – Gratuit à partir de 50€ d’achat. Délais 2 jours ouvrés, à l’adresse de votre choix.

 

COLISSIMO EUROPE Pour les pays de l’Union Européenne et la Suisse : 9,90€ Gratuit à partir de 100€ d’achat. Délais 3 à 4 jours ouvrés pour les pays limitrophes à la France. Assurance intégrée couvrant la perte ou l’avarie de l’envoi.

La distribution du colis se fait contre signature. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans votre boîte à lettres.

Suivez votre Colissimo à tout moment, en indiquant vos numéros de colis.

 

COLISSIMO pour les DOM-TOM : 12,50€ – Gratuit à partir de 50 € d’achat. Délais 5 à 7 jours ouvrés.

 

COLISSIMO INTERNATIONNAL :

-Pour les pays de l’Union Européenne : 9,90€ – Gratuit à partir de 100€ d’achat. Délais 5 à 7 jours ouvrés.

– Pour le monde : 25,90€ – Gratuit à partir de 250€ d’achat. Délais de 3 à 10 jours ouvrés.

 

Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant selon votre sélection lors de la prise de commande, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur.

 

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi (tracking) qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.

 

Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur.

 

Pour toute demande particulière, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@shivasocrea.com ou par téléphone au 0610547182 afin que l’on trouve ensemble la solution la mieux adaptée à vos besoins.

 

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

 

Shiva So Créa s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site www.shivasocrea.com pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

 

A l’exception de toute commande personnalisée, sur mesure ou particulière qui peuvent nécessiter un délai de fabrication plus long, celui-ci sera fixé par Shiva So Créa lors de votre commande personnalisée.

 

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site www.shivasocrea.com lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

 

Shiva So Créa s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

 

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Shiva So Créa adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Shiva So Créa ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

 

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

 

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

Pour toute demande particulière, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : contact@shivasocrea.com

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Shiva So Créa. Le Client disposera de onze (11) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à nous contacter.

À nous renvoyer à l’adresse suivant :

contact@shivasocrea.com

Ou par la poste à l’adresse suivante :

Shiva So Créa – 497 Chemin de la Font des Fabre, 83210 La Farlède.

 

 

Shiva So Créa adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

 

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Shiva So Créa :

 

  • Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • Décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas Shiva So Créa récupèrera le Produit à ses frais.

 

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

 

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Toutes commandes personnalisées ou fabriquées sur mesure à votre demande ne pourront être ni échangées ni remboursées.

 

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Tout produits retournés ne doivent pas être endommagés, abîmés, salis, incomplets, ou usés.

Si Shiva So Créa constate que le produit à déjà été porté, ou lavé, ou abîmé, aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

 

 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

 

Le retour du colis devra être fait à l’adresse suivante :

 

Shiva So Créa

497 Chemin de la font des Fabre

83210 La Farlède.

 

Pour nous contacter par téléphone : 0610547182

Pour nous contacter par email : contact@shivasocrea.com

 

Shiva So Créa remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat, sous réserve de la réception du produit correspondant au contrat dénoncé, et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. Article L. 221-24.

Tout produits retournés ne doivent pas être endommagés, abîmés, salis, incomplets, ou usés.

 

 

Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau.

Sauf accord exprès du consommateur et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter Shiva So Créa :

 

  • Au numéro suivant 06 10 54 71 82 au jour et heures d’ouverture suivants Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

 

  • Par email en vous adressant à contact@shivasocrea.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

 

 

 

Shiva So Créa est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site www.shivasocrea.com, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

 

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

 

 

Shiva So Créa se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

Shiva So Créa ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Shiva So Créa ne garantit pas que le Site www.shivasocrea.com et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

 

Shiva So Créa ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site www.shivasocrea.com et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Shiva So Créa ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Shiva So Créa serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir Shiva So Créa contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Shiva So Créa de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

 

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
– Que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
– Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut décider de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Shiva So Créa tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Shiva So Créa

497 Chemin de la font des Fabre

83210 La Farlède.

 

Pour nous contacter par téléphone : 0610547182

Pour nous contacter par email : contact@shivasocrea.com

 

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

 

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

 

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

 

 

 





ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site en cliquant sur ce lien :

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ARTICLE 20 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

 

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Shiva So Créa. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de Shiva So Créa relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

 

Shiva So Créa se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site www.shivasocrea.com ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

 

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Le Client reconnait que Shiva So Créa ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

 

Shiva So Créa conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

RECLAMATION – MEDIATION

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :  contact@shivasocrea.com ou par téléphone au : 0610547182

 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Shiva So Créa au médiateur suivant :

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

DROIT APPLICABLE

 

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 

En s’inscrivant sur le Site www.shivasocrea.com, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Shiva So Créa ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.





 

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